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lettres successorales [1 fiche]

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Fiche 1 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • PAJLO
DEF

A grant of representation is an Order of the Court which confirms or confers the authority of the personal representatives to administer the estate of the deceased, and which indicates the terms on which the estate is to be administered. [Mellows, p. 215].

OBS

There are several types of grant... but they fall into three broad categories: a) Probate... b) Administration with will annexed... c) Administration. [Mellows, "The Law of Succession," 4th ed., 1983, p. 215].

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • PAJLO
OBS

grant : terme générique, employé seul (et non dans la construction «grant of...», ni en tant que membres d'un «terme complexe») pour désigner collectivement ou indifféremment les «letters probate» - ou «probate» - les «letters of administration» et les «letters of administration with the will annexed». Quand le substantif «grant» est employé seul pour désigner spécifiquement soit l'une des trois catégories de «letters» mentionnées ci-dessus, soit une de leurs espèces (par ex. «letters of administration ad litem»), c'est-à-dire comme contraction de «grant of letters (of administration «ad litem»)», etc., il sera rendu par l'équivalent qui a été normalisé pour cette catégorie ou cette espèce (ou seulement «lettres»).

OBS

lettres successorales : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

lettres successorales : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • lettre successorale

Espagnol

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